La question revient souvent : faut-il un permis de construire lorsqu’on souhaite installer une pergola bioclimatique ? Et, plus encore… Comment faire pour éviter d’avoir à faire une demande de permis dans ce cas-là ?
On le sait : avoir à faire un dossier complet pour valider une demande de permis de construire, c’est se confronter aux circonvolutions de l’administration française. Huit pièces au moins à ajouter au dossier, des projections et visualisations à bricoler ou préparer soigneusement selon les compétences de chacun, deux mois de délais avant d’avoir une quelconque validation…
Bref, soyons honnête : quand on peut éviter cette étape, on l’évite ! Ou alors on triche, à ses risques et périls. Mais, heureusement, ce n’est pas nécessaire de tricher lorsqu’on est un peu souple avec son projet. Car une pergola bioclimatique de moins de 40 m² peut se contenter d’une déclaration préalable dans certaines conditions…
Comment peut-on éviter le permis de construire avec une pergola bioclimatique allant jusqu’à 40 m² ?
Pour les structures autoportées, on a besoin d’un permis dès 20 m² d’emprise au sol
On a tendance à le dire : quand on veut installer un abri ou un quelconque aménagement extérieur, on doit garder en tête une limite. Laquelle ? 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. 5 m², c’est, dans la plupart des cas, la limite en-dessous de laquelle on peut concrétiser son projet sans en référer à la Mairie. On peut installer son abri sans permis de construire, ni déclaration préalable. Oui, mais voilà… A moins de 5 m², difficile de trouver une pergola bioclimatique.
Cette dernière est un abri destiné à la terrasse qui doit être suffisamment grand pour abriter des invités, quelques personnes à déjeuner, des amis pour bronzer… Impossible à faire sous moins de 5 m² ! Dès lors, la conclusion est simple : si vous voulez monter chez vous une pergola bioclimatique, il vous faudra une autorisation d’urbanisme. Laquelle ?
Que dit la règle ?
La règle, telle qu’elle est connue, présente les choses simplement. En-dessous de 5 m² d’emprise au sol, vous n’avez pas besoin d’autorisation. Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en Mairie. Au-dessus de 20 m² d’emprise au sol, vous devez obtenir un permis de construire.
C’est la base de la réglementation française.
Mais, dans le cas d’une extension, le permis n’est requis qu’au-dessus de 40 m² : quid d’une pergola bioclimatique ?
Mais, car il y a un mais… Certaines finesses existent. L’une notamment, dans le cas des extensions. Lorsqu’on crée une extension à la maison, on peut se contenter d’une déclaration préalable de travaux de 5 à 40 m² d’emprise au sol, le permis n’étant requis qu’au-dessus de 40 m².
Une extension… mais quelle est-elle au regard du droit français et de nos PLU ? Et la pergola bioclimatique peut-elle être considérée comme une extension ?
La pergola bioclimatique adossée est une extension
On vous le donne en mille : oui. Oui, la pergola bioclimatique peut être une extension dans un cas précis… lorsqu’elle est adossée.
En effet, l’« extension d’une construction existante » a vu sa définition précisée en novembre 2023 par une décision du Conseil d’Etat. Une extension serait une construction qui :
- présente un lien fonctionnel et physique avec la construction principale.
Elle doit prendre appui contre la construction et intégrer, si possible, un passage de l’une à l’autre. Elle peut être horizontale, mais aussi verticale. - a des dimensions inférieures à celles de la construction principale.
Le lexique nationale d’urbanisme se contente de ces dimensions inférieures, sans aller plus loin dans la précision : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. »
Lorsqu’il n’y a pas de PLU, c’est cette règle qui s’applique
Attention, ce cadre général de jurisprudence n’est valable que lorsque le PLU ne précise pas la nature de l’extension. Est-ce à dire que, quand on habite dans une zone couverte par un PLU, on ne peut pas profiter de cette jurisprudence ? Non, rassurez-vous. Les PLU se contentent souvent de définitions assez simples. Par exemple, une extension conrrespondrait à : « Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation » (cf PLU de Saint-Bonnet-de-Mûre).
Quand le PLU précise les extensions, il s’intéresse aux dimensions plus qu’à sa nature
Les discussions portent principalement sur la taille des extensions, plutôt que la nature de celles-ci. Les PLU vont ainsi mentionner qu’une extension ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher actuelle de la construction principale pour être considérée comme une extension. Rien, en revanche, très souvent, sur le lien physique et fonctionnel qui va un peu de soi.
C’est là-dessus que vous êtes généralement gagnant. En effet, l’emprise au sol d’une pergola bioclimatique adossée n’excède quasiment jamais la surface de plancher de la construction principale. Ne reste alors que ce lien physique et fonctionnel à légitimer.
C’est le cas avec une structure adossée, qui prend appui sur la maison. D’autant plus si la pergola bioclimatique est fixée en surplomb d’une baie vitrée ou d’une porte fenêtre, comme c’est habituellement le cas (c’est ce qu’on vous conseille, en tout cas !).
Verdict : si vous voulez vous simplifier la vie, choisissez une pergola bioclimatique adossée de moins de 40 m². Vous n’aurez alors qu’une déclaration préalable de travaux à réaliser !
Ce que vous gagnez avec une déclaration préalable pour votre pergola ?
Certes, une déclaration préalable de travaux en Mairie, ce sont aussi quelques démarches à réaliser. Mais tout de même moins compliquées et plus faciles que ne le sont celles visant à obtenir un permis de construire.
Quelles démarches pour un permis de construire ?
Pour un permis, il faut :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Une notice « présentant le terrain, ses abords et le projet » (comment on y accède, le stationnement, les coloris retenus, la façon dont il va modifier son environnement direct)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (que ce soit un photomontage ou un simple dessin sur une photo imprimée) pour visualiser ce que va rendre le projet dans son environnement immédiat
- Photographie originale qui permet de situer le terrain de près
- Photographie originale qui permet de le faire, mais dans son environnement lointain, cette fois
Le délai d’instruction pour un dossier de permis de construire est de deux mois, si tant est que le dossier soit complet.
Quelles démarches pour une déclaration préalable ?
Et pour une déclaration préalable de travaux ?
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Plan des façades et des toitures en cas de modification
Avec un délai d’instruction d’un mois.
Bref, on est forcément gagnant avec une déclaration préalable de travaux, même si des pièces complémentaires peuvent être requises.
Une seule solution pour savoir tout de vos démarches : contacter votre Mairie !
Attention : les règles ne sont pas toujours les mêmes lorsque vous êtes dans un secteur classé ou protégé. Renseignez-vous en amont !
