Depot permis de construire : est-il nécessaire ? pouvez-vous vous en passer ? Lorsqu’on se lance dans l’achat d’un abri de jardin, d’un carport, d’un garage ou même d’un simple abri terrasse, l’on se pose forcément la question.
Permis de construire, simple déclaration préalable de travaux, pas de démarches administratives… Voici les scenarii qui vous pouvez rencontrer lorsque vous vous attaquez à un tel projet. L’on a, dès lors, tendance à résumer la chose très simplement :
- Lorsque vous achetez un abri de jardin de 5 m² de surface de plancher ou moins, vous n’avez adeucune démarche à faire.
- Lorsque votre abri fait entre 5 et 20 m² de surface de plancher, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
- Enfin, lorsque sa surface de plancher excède 20 m², il vous faut obtenir un permis de construire.
Mais la réalité est plus complexe que semblent ne l’affirmer ces trois affirmations. Sans compter que ces dernières ne disent rien de l’installation d’un carport, d’un abri terrasse ou d’une structure ouverte.
Ma Maison Mon Jardin vous propose donc un grand article récapitulatif à consulter avant d’acheter votre abri en kit !
SOMMAIRE :
- Le secteur : cas général ou secteur protégé ?
- Les notions de surface de plancher et d’emprise au sol
- La taxe d’aménagement
- Pour l’abri de jardin
- Pour un garage
- Le carport ou l’abri voiture
- L’abri terrasse, la pergola, pergola bioclimatique accolée à la maison
- Le pavillon, le kiosque, la tonnelle, la pergola indépendante de la maison
- La véranda
- Les serres de jardin
Depot permis de construire, déclaration préalable… Pas facile de s’y retrouver lorsqu’on veut monter un abri de jardin, un abri terrasse ou un carport ! Voici notre guide général !
C’est du côté des sites gouvernementaux que vous trouverez les réponses à vos questions. Le dépôt d’un permis de construire ou une simple déclaration sont-ils nécessaires dans votre cas ? Ma Maison Mon Jardin vous synthétise les différentes informations et les cas de figure, selon que vous souhaitez savoir s’il faut un permis pour votre abri jardin, votre carport, votre abri terrasse…
Votre terrain est-il situé dans un secteur protégé ?
Première question à laquelle il vous faut répondre, puisqu’elle influe de manière décisive sur les démarches administratives que vous aurez à consentir : votre terrain, là où vous souhaitez construire votre dépendance de jardin ou votre abri terrasse, est-il situé dans une zone classée ou protégée ?
Les secteurs protégés concernés ?
- Proximité de monuments historiques.
- Les sites classés ou dits en instance de classement.
- Les réserves naturelles.
- Ainsi que les parcs nationaux, déjà existants ou en train d’être créés.
Pour avoir ces informations, adressez-vous à votre Mairie. Ou consultez le Plan Local d’Urbanisme, si votre commune en est pourvue. Vous le lirez d’ailleurs ci-dessous : le fait qu’il y ait un PLU à respecter ou non influe fortement sur vos démarches.
Surface de plancher et emprise au sol : définitions
Vous le constaterez, pour savoir si le depot permis de construire est nécessaire, vous devrez vous appuyer sur l’une de ces deux notions : la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Surface de plancher
La surface de plancher s’exprime en m². Pour la connaître, vous devez prendre les mesures à partir du nu intérieur des façades de votre abri de jardin, c’est-à-dire ne pas tenir compte de l’épaisseur des parois extérieures, ni de l’éventuel isolant que vous auriez posé.
En revanche, si votre abri présente des pièces distinctes, vous tiendrez compte de l’épaisseur des parois intérieures.
Attention : seules les surfaces bénéficiant d’une hauteur de plafond supérieure à 1,8 m sont concernées. En-dessous, vous les excluez du calcul.
Par ailleurs, l’on parle de surface de plancher pour des surfaces qui sont closes et couvertes. Un abri ouvert ou semi-fermé ne serait donc pas concerné pas cette surface de plancher.
Emprise au sol
L’emprise au sol s’exprime elle aussi en m². Elle correspond à la projection verticale de la surface couverte par votre abri, en tenant compte des débords de toiture et des surplombs lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux. Ces débords de toiture et ces surplombs sont donc généralement inclus dans le calcul pour un carport, mais pas pour une maison (à moins que ceux-ci ne prennent appui sur des poteaux).
Si des murs et parois sont présents, la mesure est prise à partir de l’extérieur de ces murs et parois.
S’il y a un étage, on n’en tient pas compte. Seule la projection au sol rentre dans le calcul.
1/ Depot permis de construire : pour un abri de jardin
Un abri de jardin de moins de 5 m² de surface de plancher
- Si votre terrain est situé dans un secteur traditionnel, sans particularité, vous n’avez aucune formalité administrative à consentir.
- S’il est situé en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable de travaux sur Internet ou en utilisant les formulaires habituels.
Votre abri fait entre 5 m² et 20 m² inclus de surface de plancher
- Dans un secteur traditionnel comme dans un secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en Mairie. Il est possible de faire ses démarches en ligne ou à l’aide des formulaires habituels.
Votre cabane de jardin fait plus de 20 m² de surface de plancher
- Au-dessus de 20 m² de surface de plancher, la demande de permis de construire est obligatoire, secteur protégé ou non.
2/ Pour un garage bois ou métal
Les règles à suivre sont les mêmes que pour l’abri de jardin, pour autant que le garage présente les mêmes caractéristiques : à savoir, qu’il soit autoporté et indépendant de la maison. Dès lors, en-dessous de 5 m² de surface de plancher, aucune autorisation n’est réclamée (ce n’est utile que pour un garage à vélos) ; entre 5 et 20 m², la déclaration préalable de travaux suffira ; et il faudra un permis de construire au-dessus de 20 m².
En secteur protégé, en-dessous de 20 m², la déclaration préalable est requise ; le permis, lui, l’est au-dessus de 20 m².
Indépendant, le garage suit les mêmes règles que l’abri de jardin
Mais un garage peut présenter quelques particularités que l’abri de jardin n’a pas. Notamment le fait d’être accolé à la maison ! Ce cas de figure ne mérite pas forcément que nous nous attardions dessus, car il faudrait que vous choisissiez de créer un accès direct entre la maison et votre garage bois ou métal. Cela semble compliqué pour des raisons évidentes…
Accolé, il peut se contenter d’une déclaration préalable jusqu’à 40 m²
Sachez tout de même que, si le garage est accolé à votre habitation, formant un tout cohérent avec elle, et que vous êtes dans une zone soumise à un PLU ou à un POS, vous pourrez vous contenter d’une déclaration de travaux jusqu’à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Une situation valable que vous soyez en secteur protégé ou non si l’on en croit le site du Service Public.
Sans PLU, ni POS, la règle à suivre est, dans tous les cas, la même que pour les abris de jardin.
3/ Pour l’installation d’un carport voiture : dépot permis de construire ou pas de démarches ?
Attaquons-nous à présent au carport, à l’abri voiture. Ce dernier prend la forme d’un abri ouvert, sous lequel on laisse sa voiture ou ses véhicules en stationnement. Il peut être autoporté, indépendant de la maison, ou adossé à cette dernière. Si certains modèles peuvent être partiellement clos, leur fermeture ne peut être totale au risque qu’ils soient considérés comme des garages.
Votre carport est indépendant de la maison
Quid du dépot permis de construire ? En-dehors d’un secteur protégé, si votre carport est indépendant de la maison, la règle à suivre est la même que pour l’abri de jardin. Une différence : c’est l’emprise au sol qu’il faut considérer plutôt que la surface de plancher.
- En-dessous de 5 m² d’emprise au sol : aucune démarche.
- Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol : une déclaration préalable.
- Au-dessus de 20 m² d’emprise au sol : un permis de construire !
Dans un secteur protégé, en-dessous de 20 m² d’emprise au sol, c’est une déclaration préalable de travaux. Au-dessus de 20 m², un permis de construire !
Votre abri voiture est adossé à la maison
Comme le rappelle le site du Service Public, « un carport accolé à votre maison est une extension de votre maison quand il existe un lien physique entre les deux (une porte, par exemple) ». Comme on le conseille généralement, l’emplacement idéal pour un abri voiture est justement en surplomb d’un accès à votre habitation afin de faciliter les déplacements intérieur/extérieur.
Dans ce cas précis, la règle est la même que celle du garage. Entre 5 et 40 m², une déclaration préalable de travaux suffit à votre bonheur. Au-dessus de 40 m², le permis de construire s’impose. Peu importe que vous soyez dans un cas général ou en secteur protégé.
En revanche, si votre commune n’est couverte ni par un PLU, ni par un POS, procédez comme pour les abris de jardin, secteur protégé ou non, avec la règle des 20 m².
4/ Pour une pergola bioclimatique, un abri terrasse, accolé à la maison
Vous cherchez un abri terrasse, une pergola bioclimatique, une tonnelle… Bref, un abri d’agrément prévu pour prendre appui contre la maison afin de couvrir une terrasse ? La règle est la même que pour le carport ! Et cela semble plutôt logique, les abris ne se différenciant que par leur destination.
Pour un abri d’agrément adossé à la maison, si vous êtes dans une zone avec PLU ou POS, la limite des 40 m² s’applique.
- En-dessous de 5 m² d’emprise au sol, l’on ne vous réclamera aucune autorisation, à moins que vous ne soyez dans un secteur protégé (déclaration préalable jusqu’à 40 m²).
- Entre 5 et 40 m², vous aurez à faire les démarches pour une déclaration préalable de travaux.
- Au-dessus de 40 m² d’emprise au sol, c’est un permis de construire qui vous attend !
En revanche, si aucun PLU, ni POS ne s’applique à votre terrain, procédez comme pour un abri de jardin (moins de 5 m² ; 5 à 20 m² ; plus de 20 m²). Et, bien évidemment, la règle des 5 m² est à oublier si l’on est en secteur protégé (autorisation d’urbanisme systématiquement réclamée) !
5/ Enfin, pour une pergola, une tonnelle, un kiosque, un pavillon indépendants de la maison
Là encore, ce sont les mêmes préconisations que pour l’abri voiture ou le carport qui s’appliquent.
Pour un tout petit abri d’agrément, de moins de 5 m², vous évitez les autorisations. Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, vous en passez par une déclaration préalable. Au-dessus de 20 m² ? Dépot permis de construire !
En secteur protégé, la seule différence : la déclaration doit être faite même en-dessous de 5 m².
6/ La véranda, un abri accolé
Nul besoin de disserter longuement pour traiter le cas de la véranda. Cette dernière est un abri accolé à la maison ; elle répond donc aux mêmes règles précédemment citées, selon qu’elle est située en secteur protégé ou non, dans une zone soumise à PLU/POS ou non.
En bref, avec PLU/POS, vous pouvez monter jusqu’à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol avec une simple déclaration. En-dessous de 5 m² : rien, sauf si vous êtes en secteur protégé.
Sans PLU/POS, en-dessous de 5 m², rien, jusqu’à 20 m², une déclaration ; et au-dessus de 20 m², un permis ! La règle des 5 m² saute évidemment si secteur protégé !
7/ Quid de la serre de jardin ?
Pour une serre de jardin, si vous souhaitez l’installer chez vous, particulier, sur le terrain de votre maison individuelle, une déclaration préalable est requise pour les bâtiments qui font entre 1,8 m et 4 m de hauteur, sur une surface allant de 5 à 2000 m². En-dessous de 5 m², rien n’est attendu, sauf si vous êtes en secteur protégé, auquel cas une autorisation est toujours nécessaire.
Et la taxe d’aménagement ?
Vous en avez entendu parlé ici ou ailleurs, la taxe d’aménagement est régulièrement nommée taxe abri de jardin… et ce n’est pas pour rien. En effet, elle est due dès lors que :
- Vous montez un abri fermé.
- Que cet abri fait plus d’1,8 m de hauteur sous plafond.
- Et qu’il a été sujet à une autorisation d’urbanisme.
En résumé :
- Une tonnelle, une pergola bioclimatique, un kiosque, un pavillon ne sont pas assujettis à la taxe d’aménagement.
- Un abri de jardin de moins de 5 m² de surface de plancher ne l’est pas, lui non plus.
Attention : pour un carport, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement. Non pas du fait de l’installation de cet abri voiture ouvert, mais du fait de la création d’un emplacement de stationnement en extérieur. Car la création d’une ou plusieurs places de parking est sujette à cette taxe et dépend du nombre d’emplacements créés. La règle est valable que l’emplacement soit couvert ou non, fermé ou non (à tenir compte, donc, pour les garages).
